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Publié le 15-12-2013

MASF : A propos du projet de loi sur la famille


Source : www.apaec.org  ( tous droits réservés )


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 Paris, le 8 décembre 2013

A propos du projet de loi sur la famille


Le MASF est une association qui regroupe près de 3000 familles ayant adopté à l’international. Il a été fondé en 2001 suite à la ratification par la France de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Reconnus par les pouvoirs publics, le MASF siège au Conseil Supérieur de l’Adoption, au comité de suivi de l’Agence Française de l’Adoption et il entretient des relations régulières avec la Mission pour l’Adoption Internationale, Autorité Centrale pour la convention de La Haye. Nos actions s’articulent autour de l’information, du soutien des familles désireuses d’adopter ou ayant adopté un enfant dans un pays étranger. Par ailleurs, un comité d’experts effectue une veille régulière des publications scientifiques parues dans la littérature mondiale sur le sujet de l’adoption internationale.

Informés de la volonté de l’exécutif de présenter un projet de loi sur la famille, il nous est paru légitime de porter à sa connaissance nos positions sur différents points liés à cette forme particulière de filiation.

Nous nous inscrivons bien entendu dans le respect scrupuleux des législations des pays d’origine et d’accueil des enfants, et nous pensons que les parents sont les meilleurs garants de l’éthique des procédures, condition indispensable pour que les liens qui se nouent de manière définitive soient indiscutables.

1/ Les fondements de la parenté adoptive


L’adoption est un élément de la protection de l’enfance durablement privée de famille. Nous nous appuyons sur les études scientifiques pour affirmer que la vie dans un milieu familial est préférable à celle en orphelinat ou en famille d’accueil. Les parents adoptifs sont des parents à part entière, ils sont les « vrais » parents, et ils ne sauraient être confondus avec des familles d’accueil. Afin que le lien nouvellement formé pour la vie puisse se développer en une relation épanouissante et sécurisante, il est impératif que les législations des pays d’origine et d’accueil soient scrupuleusement respectées. L’axe biologique étant absent de ce mode de filiation, les deux axes restant - le juridique et l’affectif - doivent être irréprochables, en particulier sur la dimension de l’adoptabilité de l’enfant, qui ne doit pas pouvoir être questionnée. 
Présenter l’adoption comme une fiction juridique n’est possible que dans un système de « sacralisation » de la filiation biologique. Si on élargi la question nous devons admettre que la famille est le produit d’un véritable travail d’institution étatique et elle constitue ainsi une fiction sociale réalisée. C’est pour cela que Pierre Bourdieu parlait à son égard d’une « réalité dite privée d’origine publique, produite et reproduite avec la garantie de l’Etat, qui reçoit à chaque moment de l’Etat les moyens d’exister et de subsister ».  

2/ Pour les enfants délaissés, abandonnés ou en danger, les lendemains ne chantent pas encore.


Nous nous félicitons que les législations d’un nombre croissant de pays d’origine aient évolué en matière de protection des enfants et que la plupart d’entre eux, malgré les difficultés, tentent de mettre en œuvre les exigences de la Convention de La Haye et de développer des services de protection de l’enfance.
A l’international seul le délaissement permanent, qui va souvent de pair avec la maltraitance, peut donner lieu à une adoption ; les défaillances ponctuelles restent dans tous les cas du ressort du pays d’origine. Qu’un enfant soit placé en orphelinat, du moment de sa prise en charge et jusqu’ à sa majorité, représente pour nous une solution hautement questionnable, voire inacceptable, à l’international tout autant qu’au national. 
Contrairement à ce que l’on peut lire ou entendre, il est faux de prétendre qu’il n’y a plus d’enfants juridiquement adoptables dans le monde. A titre d’exemple, il nous suffit de faire un constat sur trois pays :
-La France : entre 10 000 et 15 000 enfants sont maintenus, dans le meilleur des cas, dans des familles d’accueil, mais aussi très souvent dans des structures collectives qui sont loin de leur assurer le meilleur développement et le meilleur avenir, au point que des professionnels avancent la notion de délaissement institutionnel. 
-La Russie : environ 170 000 enfants adoptables attendent une famille, au point que des publicités en faveur de l’adoption d’enfants sont faites dans les magazines nationaux.
-Les USA : les autorités reconnaissent la présence de 104 000 enfants adoptables dont les familles américaines ne veulent pas. Il s’agit du second pays d’origine pour adoptions d’enfants étrangers aux Pays-Bas
-Selon les chiffres du SSI les adoptions internationales sont passées de 27275 à 19047, tous pays confondus, entre 2010 et 2012. Ces chiffres ne signifient pas que moins d’enfants sont adoptés parce que leur sort se serait amélioré spectaculairement et magiquement en quelques années, mais que l’adoption n’est pas ou n’est plus analysée comme faisant partie du panel des outils de protection de l’enfance. En France et dans le monde, des centaines de milliers d’enfants n’ont toujours pas la chance de grandir dans une famille stable, attentive et solide. 
C’est pour cette raison, pour ne parler que des enfants délaissés en France, qu’il nous semble capital de confirmer maintenant, sans reporter à nouveau ce changement, les propositions faites en 2005 et reprises en 2011 de réforme de l’article 350 du Code Civil, afin de permettre à ses enfants délaissés d’acquérir le statut de pupille de l’Etat. Première étape qui ne doit pas être un but en soi, mais qui doit permettre aux personnes impliquées dans la protection de l’enfance de proposer sans tarder un projet de vie à ces enfants.

3/ L’agrément


Nous pensons essentiel que l'étape obligatoire de l'agrément participe davantage à l'élaboration du processus de changement dans la famille, dans l'attente et à l'arrivée de l'enfant adopté, et ce, en terme de soutien psychologique et éducatif des candidats. 
Il nous semble opportun et utile de prendre en compte les propositions faites par les professionnels et parents réunis en groupes de travail sous l’égide du Conseil Supérieur de l’Adoption en 2011, dans la cadre de la proposition de loi « Tabarot ».
Une meilleure préparation des postulants aux réalités de l’adoption internationale est très souhaitable, mais elle ne doit pas constituer une barrière supplémentaire, en particulier en matière financière. Cette préparation doit rester une information mise à la disposition des postulants, non une formation payante.
La prorogation possible de l’agrément pour une année, si l’apparentement a eu lieu, nous paraît une mesure de bon sens, car elle tient compte de la réalité présente de l’adoption internationale, qui a vu en quelques années ses délais se rallonger considérablement.
Les conditions de la caducité de l’agrément, telles qu’elles figurent dans la proposition de loi « Tabarot », rencontrent également notre adhésion.
Mais le MASF ne souhaite pas que l’on rajoute des critères de sélection des postulants à l’adoption.
Les indicateurs permettant l'obtention de l'agrément doivent être rendus lisibles et s'appuyer sur la littérature scientifique pluridisciplinaire sur le sujet. Nous constatons les difficultés actuelles d'une vision mécaniste et économique qui consisterait à viser un équilibre entre "l'offre" et la "demande" et nous appelons à une plus grande vigilance dans l'utilisation des théories des sciences psychologiques comme unique validation du projet. 
Si on ajustait le taux de refus des agréments aux projections d’adoptions dans l’année à venir, cela changerait la nature de cette période d’accompagnement d’un projet pour la faire entrer dans un paradigme de concours, entrainant de manière quasi automatique les stratégies de « bachotage » et de recours à des officines privées de coaching, qui ne démontrent in fine rien d’autre que la capacité à passer un examen dont les modalités se sont calcifiées. Le but recherché, avoir des parents avertis, risque d’être perverti pour former des professionnels dopés aux techniques les plus performantes. 

4/ Adoption simple et adoption plénière


En ce qui concerne les deux formes juridiques en vigueur en France, la simple et la plénière, nous avons participé activement aux travaux du CSA sur ce sujet il y a quelques années. Nous maintenons notre accord avec la conclusion qui s’était imposée à l’époque en ce qui concerne l’adoption internationale. 
L’adoption simple
A l’international, comme au national, la forme simple est un statut adéquat pour répondre à de très nombreuses situations : 
- adoption intrafamiliale ; 
- adoption des enfants du conjoint par un beau-parent ; 
- adoption d’enfants délaissés en France qui peuvent garder avec les familles biologiques  un lien encadré par les services sociaux adéquats.
L’adoption plénière
- Au national, elle s’impose a minima pour les enfants abandonnés sans filiation connue.
- A l’international, la forme plénière est la forme exigée par beaucoup de pays d’origine pour autoriser l’adoption par des étrangers. La Colombie, par exemple, a fait savoir par la voix de son Autorité Centrale qu’elle arrêterait les adoptions en direction de la France, si ce statut disparaissait.
- La forme plénière est le statut qui accorde les meilleures garanties aux enfants adoptés mineurs à l’étranger. Elle est la seule à assurer pleinement la  sécurité juridique (irrévocabilité), l’intégration dans la famille (elle crée un lien juridique complet avec les grands-parents et la famille élargie), l’égalité au sein des fratries (qui mêlent souvent enfants biologiques et enfants adoptés sous la forme plénière). Elle permet l’adoption par le nouveau conjoint si l’adoption a été menée par un(e) célibataire. Plus prosaïquement, et pour descendre dans la réalité concrète des familles, elle est nécessaire pour que les enfants puissent par exemple bénéficier des mêmes couvertures que les enfants biologiques de la part des assurances couvrant certains risques professionnels. 
- La forme plénière préserve l’indispensable intimité de l’enfant, parce qu’elle évite d’afficher publiquement dans les actes d’état civil des données sur les familles de naissance des enfants adoptés. Il faut rappeler qu’à l’international, une grande proportion d’enfants sont nés de père ou de parents inconnus, et que les enfants ou les adultes qu’ils deviendront ne doivent pas être mis en situation d’afficher et de commenter à vie les conditions de leur conception, de leur naissance et de leur abandon.
Les adoptés eux-mêmes, ou du moins les associations françaises les plus représentatives en la matière, ont rappelé leur attachement à l’adoption plénière, comme l’indique le communiqué commun publié en ce début d’année.
 - La plénière n’empêche en rien l’accès aux origines. Ce sont en effet les dossiers d’adoption qui conservent les éléments essentiels sur les familles biologiques, lorsqu’ils existent. En revanche, la rupture des liens évite toute tentative unilatérale et non encadrée de contact de la part des parents de naissance, laissant en cela l’initiative au seul adopté, selon la méthode mise en place pour le CNAOP. 
- L’accès aux origines personnelles, problématique que l’on a vu apparaître dans le champ de l’adoption il y a seulement quelques années, doit être une possibilité dont l’exercice est à la disposition de l’adopté seulement. Il ne saurait y avoir d’injonction au bonheur sous condition des origines, car nous sommes malheureusement trop conscients des risques auxquels peuvent conduire des pratiques d’identité forcée. Reporter systématiquement la souffrance d’une personne abandonnée puis adoptée sur le mode de filiation est un mauvais procès fait à l’adoption. Il convient de rappeler les travaux de Wendy Tieman et al. (Young adult international adoptees' search for birth parents. 2008. J Fam Psychol 22:678-687) qui ont étudié, sur une cohorte de 1 417 hollandais de 24 à 30 ans adoptés à l’international, les facteurs liés à la recherche des parents d’origine. L’un des intérêts de ces travaux est de montrer que la proportion des adoptés qui désirent effectuer une recherche est de 32%, ce qui ne constitue pas, loin s’en faut, une majorité.

5/ Les acteurs de l’adoption


En ce qui concerne les organismes chargés de l’adoption internationale, AFA ou OAHA, nous regrettons la faible dimension de ces structures. Les moyens financiers, matériels et humains dont elles disposent pour la plupart les rendent incapables de s’implanter correctement dans les pays d’origine, d’en connaître de manière efficace le fonctionnement et les écueils en matière d’adoption. A fortiori, ils ne leur permettent pas de faire face aux modifications rapides du paysage comme la fermeture brutale d’un pays, ou au contraire la mise en place de procédures sécurisées (lorsqu’un pays souhaite faire appel à l’adoption internationale, en option secondaire après l’adoption nationale). 
En très peu de temps, la France avait su se doter de structures d’aide et d’encadrement en matière d’adoption internationale : autorité centrale, AFA, réseau de VAI, COCA, par exemple. Or nous assistons aujourd’hui non pas au renforcement nécessaire de ces jeunes structures, mais à leur mise en péril, notamment en raison de la chute des adoptions internationales et de la restriction des budgets.
Car parallèlement, depuis une petite dizaine d’années, l’adoption internationale est passée dans  l’imaginaire collectif et dans l’esprit de nombreux décideurs, d’une belle aventure à une vision de pillage du tiers monde et à une forme systématiquement suspecte de filiation. 
S’il est clair que l’adoption internationale ne saurait en aucun cas constituer une modalité de l’aide au développement, la simple réalité des conditions économiques, sanitaires, sociales, éducatives de trop nombreux pays invite néanmoins à considérer l’adoption comme une mesure de protection de l’enfance appropriée. Il est pourtant étonnant de constater que les conditions économiques ne sont pas un paramètre déterminant, comme en témoignent les 100 000 enfants juridiquement adoptables aux USA. Les pays qui historiquement ont mis en place les procédures considérées comme les plus éthiques (parmi ceux-ci, la Colombie) disposent de services sociaux de bons niveaux qui depuis longtemps ont considéré l’adoption comme une issue favorable au développement des enfants.
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